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EPARGNE RETRAITE - FONCTION PUBLIQUE

L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DU CREF (voir Actualité)

Les engagements de Nicolas Sarkozy en faveur des épargnants pour la retraite

En avril 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, a écrit à l’ARCAF et à la FAIDER, et a pris cinq engagements clé en faveur des fonctionnaires épargnants pour la retraite :


Ces cinq engagements ont le mérite d’être très clairs et précis :

-  Mettre fin à l’exception Préfon en matière du droit des adhérents à participer avec droit de vote aux assemblées générales :
« Une extension explicite de ces dispositions à la Préfon et au CRH devra être précisée par voie législative, conformément à l’intention du législateur lors de l’adoption de la loi DDAC assurance. »
(déjà voté par la commission des finances du Sénat en novembre 2006, mais rejeté par le Gouvernement)

-  Rapprocher la gouvernance des successeurs du Cref (Corem et R1) de celle des PERP (Plans d’Epargne Retraite Populaires) :
« le rapprochement des règles de gouvernance du COREM de celles applicables au PERP constitue un engagement pris par le gouvernement, en contrepartie de l’élargissement aux non-fonctionnaires de la possible déduction fiscale de leurs cotisations, prévue à l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2005. Ces nouveaux adhérents doivent disposer de garanties équivalentes à celles dont ils auraient bénéficié en souscrivant un PERP. »
Il suffirait à cet égard de reprendre les textes votés par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de projet de loi sur la participation des salariés en novembre 2006 (assemblée des participants, comité de surveillance, droit de transfert en 2012).

-  Ne pas imposer les démissionnaires du Cref (la « double peine ») :
« je veillerai, si je suis élu, à ce que l’on tienne compte de la situation exceptionnelle des adhérents du CREF ayant démissionné du régime. Si les sommes remboursées devaient finalement être reconnues imposables, je souhaite que l’administration fiscale fasse preuve d’humanité en tenant compte des pertes en capital. Il ne faut pas imposer les sommes remboursées. »

-  Nicolas Sarkozy a également approuvé la charte des droits de l’épargnant de la FAIDER, qui précise, en particulier, que l’information sur les produits d’ assurance vie et d’épargne retraite ne doit pas être trompeuse, doit présenter de façon équilibrée les risques et avantages, etc.
Il s’agit ici d’étendre les dispositions du règlement général AMF (issues de la Directive européenne "MIF") au code des assurances avec pouvoir de contrôle de l’ACAM (« petite loi » Delmas-Marsalet dans le projet de loi en faveur des consommateurs de fin 2006).

-  Représentation des épargnants et assurés aux collèges des régulateurs de l’épargne retraite, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) :
« votre demande de participation plus large à la définition des politiques applicables est tout à fait légitime, tout comme votre souhait d’être présents dans les organismes de régulation du secteur de l’épargne et de l’investissement. Cette participation vous permettrait, j’en suis certain, de faire valoir les intérêts qui sont les vôtres et les principes que votre charte énonce, par exemple dans le domaine de l’information des épargnants. »

Lire les lettres de Nicolas Sarkozy à l’ARCAF et à la FAIDER :