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EPARGNE RETRAITE - FONCTION PUBLIQUE

L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DU CREF (voir Actualité)

Pas de fonds de garantie pour le COREM


Sept ans après sa création légale, le fonds de garantie des mutuelles attend toujours les décrets d’application précisant son mode de fonctionnement. Résultat, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, et proposant de l’assurance vie ou de l’épargne retraite, ne sont protégées par aucune garantie de place ! Il s’agit notamment du Corem et du "R1" (qui ont succédé au CREF en 2002), et de la France Mutualiste (et donc du "R4", nouveau nom du régime Force + transféré par l’UMR à la France mutualiste en 2004).

La Mutualité française a toutefois mis en place un « système fédéral de garantie » pour secourir une mutuelle affiliée en cas de défaillance.

Quant aux assureurs vie distribuant leurs contrats via des groupes de prévoyance ou caisses de retraite complémentaires, ils relèvent du Code de la Sécurité sociale. Un « fonds paritaire de garantie » prévoit, comme dans le Code des assurances, une couverture des avoirs jusqu’à 70 000 euros en cas de faillite.

D’après Mieux Vivre Votre Argent, décembre 2008