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EPARGNE RETRAITE - FONCTION PUBLIQUE

L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DU CREF (voir Actualité)

Nouvelle Loi : finis les mensonges ...

Epargne retraite : enfin l’interdiction de la publicité mensongère

L’information sur les produits d’épargne retraite doit enfin être exacte, claire et non trompeuse

(loi du 1er juillet 2010)


Le 11 août 2010,

La Loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet dernier inclut aussi des dispositions sur le contrôle de la commercialisation des produits d’assurance, et a enfin étendu les obligations d’informations s’imposant déjà aux autres produits d’épargne à tous les produits d’épargne retraite dits « tunnel » (c’est-à-dire avec une sortie possible seulement sous forme de rente ). Il s’agit notamment de produits comme Préfon, la Complémentaire Retraite des Hospitaliers, le Corem (ancien CREF), ou l’épargne retraite des élus locaux.

Ce sont donc plus de un million d’épargnants qui peuvent eux aussi bénéficier à compter du 1er juillet 2010 de l’exigence d’une information exacte, claire et non trompeuse : il était temps !

Autres améliorations de l’info des épargnants pour la retraite :
Lire la suite au format pdf (communiqué ARCAF du 11 août 2010)