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EPARGNE RETRAITE - FONCTION PUBLIQUE

L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DU CREF (voir Actualité)

Supervision : la France à la traîne

Réponse à la consultation sur la réforme de la supervision financière : Un projet bien en deçà des ambitions européennes.

Paris, le 2 novembre 2009

L’ARCAF –appuyée par de nombreuses autres associations d’épargnants - regrette que le projet d’ordonnance portant réforme des autorités de supervision de l’assurance et de la banque ne soit pas à la mesure des ambitions de la Commission européenne en matière de supervision financière.


En effet, les autorités européennes ont le souci d’assurer une véritable consultation des usagers des services financiers et ambitionnent d’instaurer :

- un équilibre entre la représentation des usagers des services financiers et celle des fournisseurs de ces services ;

- une autonomie d’expression et de publicité des opinions émises par les représentants des usagers consultés par les autorités de supervision financière ;

- une plus grande capacité d’action des usagers et de leurs représentants au moyen d’allocations de ressources.

Or, le volet « représentation des usagers », pourtant spécifiquement prévu dans les projets européens, est absent de l’ordonnance soumise à consultation par Madame Lagarde. Tout comme les actuelles Commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la nouvelle autorité en charge de la supervision de l’assurance et de la banque n’aura même pas d’organe consultatif des usagers, contrairement à l’Autorité des marchés financiers. Cette dernière vient même de créer une Direction des épargnants, même si elle n’a compétence que pour le cinquième de l’épargne française. La nouvelle Autorité n’innove pas non plus dans la composition de son collège, toujours largement ouvert aux fournisseurs et fermé aux clients des services financiers.

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