Saisi par l’ARCAF sur les récentes condamnations de l’Etat et de l’Union de mutuelles du CREF à indemniser des victimes du CREF-COREM, Charles de Courson, député du Nouveau Centre et membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adresser le 5 juillet 2011 une question écrite au Gouvernement.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer :

 si le Gouvernement peut s’assurer de toute urgence que l’Autorité de contrôle a obligé l’Union de mutuelles du CREF à exécuter promptement les décisions de justice du 29 avril dernier dans l’intérêt des épargnants et de l’ensemble de la place financière de Paris,

 si, au-delà de ces quelques milliers de plaignants, l’État envisage de faire adopter une loi d’indemnisation de l’ensemble de ces épargnants victimes de la carence de son contrôle, de façon à assurer l’équité entre les victimes,

 et enfin, si le Gouvernement peut lui confirmer, à lui et à tous les épargnants qui ont fait confiance aux systèmes mutualistes, que tous ces organismes respectent désormais les règles d’information et de provisionnement du paiement de leur complément de retraites.

Retrouvez le texte intégral de cette question écrite en cliquant sur le lien suivant :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113096QE.htm

Également saisi par l’ARCAF, le sénateur Philippe Marini, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat avait déjà interpellé oralement le ministre du budget le 23 juin dernier en séance.